Prime exceptionnelle pouvoir d’achat 2021

Salariés concernés

La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime et dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l’employeur. Le plafond maximum étant limité à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut (proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat).

Attention, si vous employez des intérimaires, il faut alors en informer l’ entreprise de travail de temporaire afin qu’elle verse la prime dans les mêmes conditions que les vôtres (en sachant que l’entreprise de travail temporaire vous refacturera le coût).

Conditions d’exonération de cotisations et d’impôt

• la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
• le montant est plafonné à 1 000 euros mais peut-être porté à 2 000 euros par bénéficiaire pour :
  * les entreprises ayant signé un accord d’intéressement
  * les entreprises de moins de 50 salariés
  * les travailleurs de la 2ème ligne si des mesures de revalorisation sont engagées
• Les salariés bénéficiaires doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédent le versement de la prime
• La prime ne doit pas se substituer à des éléments ou primes prévues par accord, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise

Modulation du montant de la prime

• Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des seuls critères suivants :
• La rémunération (en favorisant les bas salaires)
• Le niveau de classification
• La durée effective du travail (temps de présence dans l’entreprise) et/ou en cas de temps partiel, la durée de travail prévue au contrat. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Attention, les absences telles que la maternité, la paternité, le congé parental d’éducation parental ne pourront être un motif de réduction de la prime.

Mise en place

Le montant et les critères de modulation devront être prévus par décision unilatérale de l’employeur avant le versement de la prime.
Plus de 11 salariés, l’employeur devra en informer le comité social et économique avant le versement de la prime s’il existe dans l’entreprise.
Moins de 11 salariés, l’employeur devra informer les salariés par tout moyen avant le versement de la prime.